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Droit aux formations avec le FIF PL

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Freelance Formation
Freelancing - Cet article fait partie d'une série.
Partie 15: Cet article

Lors des déclarations URSSAF, on cotise à la formation professionnelle. Ces cotisations ouvrent des droits réels : grâce au FIF PL, on peut se faire rembourser une partie du coût de ses formations, selon son activité et son code NAF.


Le Fonds d’Assurance Formation (FAF)
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Chaque micro-entrepreneur cotise à la formation professionnelle via la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) (≠ CPF), incluse dans les charges URSSAF. C’est une petite fraction du chiffre d’affaires (0,2 % pour les prestations de service), prélevée automatiquement.

En échange, on dépend d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), qui peut rembourser une partie des frais de formation. Ce rattachement dépend de son code NAF / APE.

Dans mon cas, mon code NAF 63.11Z correspond aux « Traitement de données, hébergement et activités connexes » et est classé dans la catégorie “professions libérales non réglementées”.
C’est géré par le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales).

Pour vérifier à quel fonds on est rattaché :

  1. Aller sur autoentrepreneur.urssaf.fr
  2. Télécharger l’attestation de contribution à la formation professionnelle (dans « Mes documents »).
  3. Le nom du FAF y est indiqué noir sur blanc (FIF PL, AGEFICE, FAFCEA…).
À noter : les droits à la prise en charge de formation ne s’ouvrent qu’à partir de l’année suivante N+1, et seulement si on a cotisé l’année N (donc CA > 0 la première année)

Le parcours administratif avec le FIF PL
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Le service du FIF PL se fait entièrement en ligne. Un tutoriel vidéo est disponible ici.
Il y a trois grandes étapes :

  1. Créer son compte sur le portail du FIF PL avec les informations de son entreprise.

  2. Faire la demande de prise en charge pour une formation.

    • Si la formation est dĂ©jĂ  dans le catalogue officiel, les champs se remplissent automatiquement (organisme, durĂ©e, tarif, etc.).
    • Sinon, on peut ajouter la formation manuellement, Ă  condition qu’elle soit certifiĂ©e Qualiopi et qu’elle entre dans le cadre de notre profession.
      Pas exemple pour les profils data, je n’ai pas trouvé de formations répertoriées.

    Après validation, on reçoit (par mail ou sur le compte) un accord de prise en charge précisant le montant remboursable.

  3. Finaliser le dossier Le FIF PL demande de télécharger et remplir une attestation de présence et de règlement, signée par l’organisme de formation.
    C’est ce document qui prouve que la formation a bien été suivie et payée.
    Après envoi, le remboursement est versé directement sur le compte renseigné.


Critères et montants pris en charge (NAF 63.11Z)
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Pour les activités liées au traitement de données (codes NAF 6203Z et 63.11Z), le FIF PL précise des critères spécifiques pour 2025. Les formations doivent être dispensées par un organisme certifié Qualiopi et en lien direct avec la pratique professionnelle.

Voici le document officiel des critères 63.11Z (PDF)

Formations « cœur de métier »
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Ce sont les formations directement liées à notre activité : data science, IA, machine learning, développement logiciel, cloud, gestion de projet, etc.

  • Plafond journalier : 350 €
  • Plafond annuel : 1 050 € par professionnel
  • Type de formation : en prĂ©sentiel ou distanciel (e-learning limitĂ© Ă  50 % des plafonds)
  • Exemples :
    • Python, SQL, Spark, cloud computing, data engineering
    • IA, deep learning, data visualisation
    • StratĂ©gie, management de projet, communication ou dĂ©veloppement commercial
    • RSE, numĂ©rique responsable, Green IT
Les formations en intelligence artificielle et en management de projets sont explicitement mentionnées comme éligibles.

Formations transversales
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On peut aussi faire financer une formation plus générale (gestion, communication, développement personnel…), mais :

  • le remboursement est limitĂ© Ă  1 jour par an,
  • toujours dans le plafond annuel de 1 050 €,
  • et en dĂ©duction du forfait cĹ“ur de mĂ©tier.
En clair, on ne cumule pas deux budgets : on pioche dans le mĂŞme plafond.

Formations non prises en charge
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  • Langues Ă©trangères : exclues.
  • ConfĂ©rences, colloques ou tables rondes : non pris en charge, sauf si la commission reconnaĂ®t un contenu pĂ©dagogique conforme.
  • Formations CPF : non cumulables avec le FIF PL (elles relèvent de France CompĂ©tences).

Formations longues et fonds spécifiques
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Il existe un fonds spécifique pour les formations longues ou diplômantes (plus de 100 heures). Dans ce cas :

  • Prise en charge jusqu’à 60 % du coĂ»t rĂ©el,
  • Plafond de 1 600 €,
  • Une seule prise en charge possible tous les trois ans.

Autres cas particuliers : participation à un jury d’examen ou de VAE, indemnisée jusqu’à 200 €/jour (2 jours max/an).


Conditions pratiques
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  • La demande doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e avant le dĂ©but de la formation,
  • La durĂ©e minimale est de 6 heures (ou trois modules de 2h, ou deux de 3h),
  • Une seule prise en charge est accordĂ©e par formation, mĂŞme si elle s’étale sur plusieurs annĂ©es,
  • Le FIF PL valide le thème de la formation, pas l’organisme qui la dispense.

Autres détails utiles
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Déduction des frais
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En micro-entreprise, on ne peut pas déduire directement le coût d’une formation, puisque l’imposition se fait sur le chiffre d’affaires. Ces dépenses sont donc couvertes forfaitairement par l’abattement de 34 %. Autrement dit, on paie la formation soi-même, puis on peut éventuellement en faire rembourser une partie via le FIF PL.

Si on évolue plus tard vers un régime réel (EI, EURL, SASU…), les frais de formation deviennent alors pleinement déductibles comme n’importe quelle dépense professionnelle.

Compte Personnel de Formation (CPF)
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On garde son Compte Personnel de Formation quand on devient freelance. Les droits acquis en tant que salarié restent disponibles, mais le compte ne se recharge plus sans activité salariée.

On peut donc l’utiliser pour financer une formation éligible (certifiante ou diplômante), mais une fois le solde épuisé, il ne se renouvelle plus. C’est souvent le premier levier à regarder, même s’il n’est pas durable dans le temps.


Sources
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Thibault CLEMENT - Intechnia
Auteur
Thibault CLEMENT - Intechnia
Data scientist
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