Cotisations & taxes

Le régime micro-social simplifié

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En micro-entreprise, le système est volontairement simple : on paie un pourcentage fixe du chiffre d’affaires (CA), directement à l’URSSAF.

L’URSSAF calcule tout automatiquement au moment de la déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
Les taux varient selon la nature de l’activité :

Ces taux évoluent régulièrement. Il faut toujours vérifier la source officielle URSSAF avant de calculer ses prévisions.

Il est possible d’ajouter à ses cotisations sociales le versement libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu.
L’URSSAF collecte alors en même temps l’impôt et les cotisations.
Le taux augmente légèrement (+2,2 %), mais cela simplifie la gestion.

Ce que couvrent les cotisations

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Les montants versés à l’URSSAF regroupent plusieurs contributions :
chacune finance un pan spécifique de la protection sociale du travailleur indépendant.

• Assurance maladie et maternité / paternité
  → En cas de maladie :
  Cela permet d’être remboursé des soins courants comme un salarié : rattachement à la CPAM, remboursements avec la Carte Vitale, taux identiques à ceux du régime général.
  → En cas de naissance :
  La mère peut percevoir un forfait de repos maternel (environ 3 900 € en 2025) et des indemnités journalières pendant le congé.
  Le père (ou second parent) peut aussi bénéficier d’un congé indemnisé d’environ 25 jours, à hauteur de 63 € par jour, sous conditions de revenu.

• Indemnités journalières (arrêt de travail)
  → Versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt (3 jours de carence), après un an d’activité et un revenu minimum.
  Le montant dépend du revenu moyen, avec un plafond d’environ 60 € par jour.

• Retraite de base
  → Identique à celle du régime général.
  On valide un trimestre à partir d’environ 1 690 € de revenu net, soit 10 000 € de chiffre d’affaires par an pour 4 trimestres.

• Retraite complémentaire
  → S’ajoute à la retraite de base et dépend du revenu déclaré.
  Pour les professions libérales non réglementées (SSI), elle est intégrée au calcul global.
  Elle permet d’augmenter le montant total de la pension perçue à la retraite.

• Invalidité / décès
  → Permet une rente ou un capital versé en cas d’invalidité ou de décès.
  Le montant reste modeste : la pension d’invalidité atteint environ 30 à 50 % du revenu moyen.
  Elle vise surtout à assurer un minimum de ressources à soi-même ou à sa famille en cas d’accident grave ou d’incapacité durable à travailler.

• Allocations familiales
  → Financement commun pour tous les travailleurs indépendants, mais sans droits directs.
  Elle sert à financer les aides gérées par la CAF (allocations, aides au logement…).

• CSG / CRDS
  → Contributions destinées au financement de la Sécurité sociale.
  Elles représentent environ 9 % à 10 % du total de tes cotisations sociales.

• Contribution à la formation professionnelle (CFP)
  → Cotisation minime (0,2 % du chiffre d’affaires) qui finance ton droit à la formation continue.
  Pour les professions libérales, le dispositif est géré par le FIF-PL.
  Il permet de se faire rembourser une ou plusieurs formations professionnelles (souvent jusqu’à 750 € par an) si elles sont validées par le fonds.

En résumé, ces cotisations financent l’équivalent des droits de base : soins, retraite, maternité, et formation.
Elles restent proportionnelles au chiffre d’affaires, donc plus faibles quand l’activité démarre, mais aussi moins protectrices en cas de coup dur.

Ce pour quoi on ne cotise pas

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Certaines protections sont exclues du régime micro-social.
Elles ne sont donc pas couvertes automatiquement, et doivent être prises en charge à titre personnel si on souhaite une meilleure sécurité.

• Pas d’assurance chômage
  → En cas d’arrêt d’activité ou de perte de mission, aucune allocation n’est versée par France Travail.
  On ne peut prétendre à rien, même après plusieurs années d’activité.
  Il existe toutefois des solutions privées, mais elles sont rares et coûteuses (souvent 80 à 150 € / mois).

• Pas de mutuelle santé obligatoire
  → Contrairement aux salariés, aucune mutuelle n’est imposée ni cofinancée.
  Il faut souscrire soi-même une complémentaire (environ 30 à 60 € / mois selon les garanties).

• Pas de prévoyance complémentaire
  → La protection en cas d’accident ou d’arrêt longue durée est limitée.
  Sans contrat personnel, un arrêt de travail prolongé peut vite devenir problématique.
  Une prévoyance individuelle coûte souvent de 150 à 300 € / an pour un socle minimum.

• Pas d’assurance invalidité ou incapacité longue durée (au-delà du minimum)
  → Le régime de base prévoit bien une indemnisation minimale, mais elle reste très faible.
  En cas d’invalidité, la pension ne dépasse souvent pas la moitié du revenu moyen.

• Pas de congés payés
  → Aucun mécanisme d’indemnisation n’existe : chaque jour non travaillé = revenu nul.
  Il faut donc anticiper ses absences et les compenser via sa trésorerie.

En résumé : la micro-entreprise assure une protection de base, mais laisse à ta charge tout ce qui relève du confort ou de la sécurité financière.

Aide à la création (ACRE)

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Lors de la première année d’activité, on peut demander l’ACRE, une aide qui réduit temporairement les cotisations sociales (-50 %).
Cette réduction s’applique dans une période de 9 à 12 mois selon la date de démarrage.
La demande se fait au moment de la création sur le site de l’URSSAF.

La retraite (SSI)

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Pour les activités libérales non réglementées, comme les métiers du conseil, de la data ou du développement, la retraite dépend désormais de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) — et non plus de la CIPAV.

Les cotisations sont toujours collectées par l’URSSAF, qui gère à la fois la retraite de base, la complémentaire et la cotisation invalidité-décès.

Les droits sont calculés automatiquement à partir du chiffre d’affaires déclaré, après application de l’abattement forfaitaire de 34 %.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
Elle dépend à la fois de la commune d’activité et du chiffre d’affaires réalisé.

Exonération et déclaration initiale

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• Première année (jusqu’au 31 décembre) : exonération totale. Attention donc à la date de début d’activité, qui détermine la durée effective de l’exonération.
• Deuxième année : réduction de 50 %.
• Ensuite, montant variable selon la base locale.

Barème des bases minimales 2024

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Voici le barème des bases d’imposition minimales de la CFE pour 2024 (revenus de l’année N-2) :

Chaque commune choisit le montant exact dans la fourchette proposé et fixe le taux appliqué à cette base.
Il n’existe pas de liste récapitulative des bases par commune, c’est le service des impôts qui le connaît.

Pour illustrer, on estime celle de Montpellier :

• Taux : 36,58 % en 2025.
• Base : inconnu donc fourchette d’estimation
• CA : 50k€, donc 3e tranche
• Exonération : 0% (taux plein)

On aurait donc :

$$ \text{CFE}_{\min} = 243 \times 0,3658 = 88,89€ $$

$$ \text{CFE}_{\text{med}} = 1 338 \times 0,3658 = 489,44€ $$

$$ \text{CFE}_{\max} = 2 433 \times 0,3658 = 889,99€ $$

En résumé

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Les cotisations sociales assurent la base de la protection (santé, retraite, invalidité, formation).
Pour tout le reste — chômage, mutuelle, prévoyance — il faut compléter soi-même.

Sources

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• Micro-entreprises, quel est le montant de vos cotisations sociales ?
• Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
• Indépendant : vos prestations santé
• Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
• Contribution à la formation professionnelle (CFP)
• Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
• CFE : Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises
• Taux CFE 2025 dans les principales villes de France
• Prise en charge des formations des travailleurs indépendants